I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 confie à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Par une ordonnance n° 1801761 du 1er août 2018, le juge des référés a fait droit à sa demande.

du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, alors aide soignante à l'hôpital Cochin dépendant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, a reçu les 15 février, 16 avril et 19 mai 1988, trois injections

B a présenté des douleurs invalidantes et a dû renoncer à son activité professionnelle de paysagiste ; qu'il a recherché la responsabilité pour faute du CHU de Reims devant le tribunal administratif de

justice administrative Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le décret attaqué, qui réduit la durée de validité de leur certificat de vaccination ou de leur passe vaccinal, leur fait

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le décret attaqué, qui réduit la durée de validité de leur certificat de rétablissement ou de leur passe vaccinal, leur fait grief, et que

s'est fondée, d'une part, sur le fait que M.

l'objet d'une réception définitive sans réserves ; qu'en décidant qu'en l'absence de dol ou de faute assimilable à un dol la commune ne pouvait plus exercer d'action en responsabilité contre l'Etat, la

11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-60-50 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'actualité du 11 juillet 2014 commentant l'insertion

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de risque théorique de covid-19 grave par analogie avec d'autres infections respiratoires.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA GEOTHERMIE A LA COURNEUVE et de Me Guinard, avocat de la société Laurent X...

A...et de son établissement, et, d'autre part, elle a fait l'objet, par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 juillet 2017, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser

administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 15 287 euros, émis le 27 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le référentiel indicatif d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Cet accord est réputé donné faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'architecte des Bâtiments

En jugeant que l'université ne pouvait avoir commis aucune faute en ne confiant à M.