Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2005 et 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU MUSEE

de la communauté urbaine de Brest à lui verser une somme de 214 661,24 euros correspondant à l'indemnisation du préjudice que lui ont occasionné les inondations de l'officine pharmaceutique qu'il exploite

DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, "TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT

Mais, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution primitivement sollicités, il peut faire valoir toutes conclusions nouvelles à condition de les formuler explicitement dans sa demande introductive

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION BIJOUTERIE MARC DEVELTER, société à responsabilité limitée, dont le siège

caractère non d'un retrait de l'autorisation antérieure mais d'un rejet d'une demande d'autorisation nouvelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 21 janvier 1983, la licence d'exploitation

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 23 avril 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Bordeaux a substitué les pénalités de

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 22 avril 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertag SE Etablissement France à exploiter

code de justice administrative, à titre principal, d'annuler la procédure de passation lancée par la commune de Berck-sur-Mer en vue de l'attribution d'une concession portant sur la gestion et l'exploitation

X... a formellement admis qu'eu égard au montant des recettes que son exploitation agricole avait réalisées au cours de chacune des années 1976 à 1978, il était, pour 1977 et 1978, imposable selon le régime

16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de la commune de Thézan-les-Béziers, l'arrêté du 3 juin 1992 du préfet de l'Hérault qui l'avait autorisée à exploiter

à l'annexe A est subordonnée à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane frontalier d'introduction d'un permis d'importation délivré par un organe

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 22 août 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 22 août 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

: - à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison d'établissements qu'elle exploite

de l'établissement exploité par la société requérante et lui font obligation de déposer une déclaration d'exploitation et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public