ACCEPTANT, SANS ELEVER DE PROTESTATION, DE CONSTRUIRE LE "COMPLEXE D'ETANCHEITE" SUR UN SUPPORT QUI, MANIFESTEMENT, PRESENTAIT DES DEFECTUOSITES DE NATURE A PROVOQUER LES DESORDRES CONSTATES, A, ELLE-MEME, ENGAGE

01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Responsabilité de l'entrepreneur engagée

CORBUSIER", A MARSEILLE, N'AFFECTENT QU'UNE PARTIE DES APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ET NE COMPROMETTENT NI LA CONSERVATION, NI L'UTILISATION DE CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER

. - RESPONSABILITÉ POUR LES NUISANCES CAUSÉES PAR DES TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC - CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ D'UNE COMMUNE PAR LES OCCUPANTS DU DOMAINE PUBLIC.

attaquées, le juge des référés a fait droit aux conclusions dont il avait été, en dernier lieu, saisi par Mme B et Mme A ; qu'il y a lieu d'annuler les ordonnances et de statuer sur la procédure de référé engagée

CETAT60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

CETAT60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

CETAT39-06-03-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie et stationnement sur la voie publique - Autorisation préalable - Engagement d'assumer la responsabilité des dégâts

CE DECRET S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES CREANCES DE L'ENTREPRENEUR QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LES STIPULATIONS DU CONTRAT OU DANS UNE FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS

Toute rupture, par leur fait, de cet engagement entraîne l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais exposés par l'établissement dont ils relèvent

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Annulation d'un contrat d'engagement par voie de conséquence de l'illégalité

étaient par suite pas applicables ; qu'il suit de là que le tribunal administratif de Montpellier, en estimant que la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique ne pouvait être engagée

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...) " ; 2.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 11 du code des marchés publics : " L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'exécution des engagements

l'instruction que l'entreprise Cerutti, en n'assurant pas le bon état de fonctionnement des installations susvisées pendant la période ayant commencé à courir à partir de l'achèvement des travaux a manqué à l'engagement

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE