Toutefois, est autorisée la construction de bâtiments jouxtant la limite latérale dans le cas de constructions de bâtiments annexes jumelées et édifiées simultanément" ; Considérant que ces dispositions

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ; 4.

doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, compatibles avec la bonne économie de construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage ...

les constructions en se conformant au permis, sans que, toutefois, celui-ci leur eût été transféré ; que le trésorier principal de Rambouillet a, par un avis du 23 juillet 1991, notifié à M.

du conseil municipal de Montreuil-sous-Bois consentant un bail emphytéotique à la fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil sur les parcelles sises 212 à 221 rue de Rosny pour l'édification

du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques dont les dispositions ont été reprises à l'article L.421-6 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice

D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE... DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE. LE PERMIS DE CONSTRUIRE...

, A CARNOUX-EN-PROVENCE, PAR L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES BOUCHES-DU-RHONE, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET D'UNE CHAUFFERIE A PROXIMITE DE LA STATION-SERVICE ET DU GARAGE

, doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir sauf si le propriétaire se trouve, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité d'y édifier des constructions

décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice

Y... d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune de Collobrières s'est opposé à l'édification d'un mur par lui-même ; 2°) d'annuler le permis de construire délivré

QUE TOUTEFOIS PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A JUGE QUE LE GARAGE EDIFIE PAR M. Y...

par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2002 du maire d'Audresselles accordant à Mme Mona A l'autorisation d'édifier

conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-2 ajouté au code de l'urbanisme par la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, les constructions

d'un immeuble d'habitation sur un terrain sis ..., d'une part et contre un arrêté du maire de Lorient en date du 20 janvier 1988 modifiant ce permis et le transférant à la société "Espace-construction

projetée ; que, conformément à ces dispositions, l'article R 421-38-4 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le

et s'il résulte des articles 13 bis et 13 ter modifiés de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques qu'à l'intérieur de ce périmètre un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice

et A..., puis transféré à la SCI "Entre Deux Mers", résulte de divisions et de cessions opérées depuis le 27 septembre 1967, date d'un règlement de copropriété qui a autorisé les copropriétaires à édifier