TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS

en effet tout avantage à se rendre dans ce pays pour y plaider en personne sa cause ; que la Grèce est un Etat de droit, membre du Conseil de l'Europe qui garantit l'intégrité physique et la sûreté des

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Archives des greffes.

Claude YU... et autres ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 27 décembre 1994, présentée par M.

Vu 1°), sous le numéro 91 972, la requête enregistrée le 13 octobre 1987 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (R.O.C.) et tendant à ce que le Conseil d'Etat

le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET a licencié Mme X..., qui était accompagnée de rapports précis et circonstanciés du chef de service de l'intéressée, comportait les considérations de droit

X... excluaient tout droit à préavis et à indemnité de licenciement en cas de licenciement "pour faute grave", la faute commise par M.

d'aller et venir, au droit d'asile et au droit aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et au droit à l'éducation ; - il existe un risque grave et imminent de contamination des bénévoles

à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure./ Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle

TAXE DE 3 667,83F : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE

informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes

dossier que tant l'arrêté du 3 février 1978 que la décision du 24 octobre 1983 étaient motivés par le comportement d'ensemble de l'intéressé ; qu'ainsi ces mesures ne sont pas entachées d'une erreur de droit

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 16 décembre 1987 par laquelle la Chambre supérieure de discipline du Conseil de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé une suspension du droit

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication préalable du dossier non nécessaire au cas de grève dans un service

éléments nouveaux que le requérant n'aurait pas été mis en mesure de discuter ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que les autres documents relatifs à la situation des droits

structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adaptés à sa situation, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de faire droit

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (...) / 3.

, en tant que cette demande tend à la suspension de l'exécution des deux arrêtés susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits