sur le revenu et d'impôt sur les sociétés ; que, par une décision en date du 3 octobre 1977, fondée sur ce que le vérificateur avait, spontanément et sans délivrer de reçu, emporté l'ensemble des documents

. / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité

74, II de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, autorisent des contrôles inopinés tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents

d'instruction de charges, que l'intéressé a fait valoir devant la Cour qu'il ne pouvait présenter utilement sa défense, faute d'avoir obtenu de la chambre d'agriculture l'autorisation d'accéder aux documents

Y... , LE 3 MAI 1966, L'ADMINISTRATION A EXAMINE LES DOCUMENTS COMPTABLES DU NOUVEL EXPLOITANT QUE LUI A COMMUNIQUES LE COMPTABLE DE L'ENTREPRISE ET A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE SUSMENTIONNE NE FIGURAIT

dispositions de l'article 156-3 du code général des impôts, d'un déficit constaté dans une catégorie de revenus ; que si elle était fondée à demander à cette occasion au contribuable de produire tout document

pouvaient donner lieu à l'évaluation d'office à laquelle a procédé l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, comme l'a relevé expressément le vérificateur, "l'ensemble des documents

de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction, que, lors de la vérification de comptabilité, le vérificateur aurait emporté des documents

permettaient d'estimer que l'exécution du jugement n'était pas de nature à entraîner pour la société des conséquences difficilement réparables ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le document

de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents

Lyon : - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration fiscale s'était limitée à un contrôle sur pièces, sans procéder à un examen critique de ses documents

merveilles des mers", l'administration a ajouté au montant des bénéfices déclarés par ladite société le montant estimé des dissimulations de recettes opérées par celle-ci, calculé en rapprochant des documents

établissements Jean Y... rencontraient, au moment où ils ont demandé à l'administration l'autorisation de licencier pour motif économique sept salariés, dont Mme Z..., des difficultés attestées par des documents

même dans le délai du recours contentieux, de revenir sur ladite décision ; qu'ainsi la décision de retrait est illégale ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et notamment des documents

X... le 6 août 1985, ne comportait pas l'indication de la nature de l'activité de l'entreprise qui les employait ; que cette indication ne figurait pas davantage dans les documents comptables adressés

X... n'a pu, en tout état de cause, tenir lieu des documents comptables exigés par les textes ci-dessus rappelés ; Considérant que, par une méthode qui n'est pas contestée, l'administration a reconstitué

X... de son activité professionnelle, ni du rapport de l'expert commis par les premiers juges, lequel énonce que rien dans les documents comptables tenus par le contribuable, ni dans les crédits de ses