lui communiquer les mains courantes et procès-verbaux de police la concernant en date des 23 juillet 1992, 14 juin et 15 septembre 1993 ; 2°) d'annuler lesdites décisions de refus de communiquer les documents

DUBOIS au directeur de l'école nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy, auteur des décisions attaquées, n'était pas de nature à vicier la procédure ; Sur la communication des documents

l'ordonnance n° 940509 du 16 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal ordonne à l'administration de produire des documents

Y... les documents de cette nature qu'il avait demandés ; que, par suite, M.

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

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représenter l'association ; qu'ainsi, la requête n'est pas recevable en tant qu'elle émane de l'ASSOCIATION SOS DEFENSE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les demandes de communication de documents

demande tendant à ce que ledit tribunal : 1) ordonne, sous astreinte de 500 F par jour de retard, au maire de la commune de La Goulafrière et au président du SIVOM de Broglie de lui présenter tous les documents

X..., qui contestait le refus de l'Office national des forêts de lui communiquer un document, a obtenu satisfaction en cours d'instance devant le tribunal administratif ; que cela faisait obstacle à ce

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X... soutient que son dossier comportait, en réalité, d'autres documents que ceux qui lui ont été transmis ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents qu'il énumère aient

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement

Y..., de même que le texte du XVIème siècle, dont il a demandé communication au Président de la République, n'ont pas un caractère de documents administratifs ; que le requérant est, dès lors, fondé à

le jugement du 3 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire de la commune d'Argilly de lui communiquer divers documents

administratifs qui a émis l'avis d'une part, que le dossier n° 342/87 était un document de nature judiciaire n'entrant pas dans le champ d'application de la loi susvisée du 17 juillet 1978, et d'autre

de déchetteries passé par ce syndicat avec l'entreprise Théaud le 27 mars 1993 ; qu'en l'absence de réponse du syndicat, l'association susnommée a saisi, le 16 août 1994, la commission d'accès aux documents

a fait savoir à l'intéressé qu'il tenait à sa disposition les documents dont il avait sollicité la communication ; que, dans cette mesure, les conclusions de M.

753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 88-465 du 25 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents