CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 284 résultats pour « distribution de tracts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220688

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ", d'où découle une obligation constitutionnelle de

Source officielle

Page 10 sur 65

← PrécédentSuivant →
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007835

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 12 novembre 2004 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984038

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

à l'examen par le même tribunal de la légalité de ces traités ; Considérant que, signés le 18 décembre 1991, ces traités ont été reçus à la souspréfecture de Tournon le 14 janvier 1992 ; que cette date

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448592.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

de la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse dispose que : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008144555

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

Arthur Y..., député du Var, dont la liste a obtenu la majorité des sièges au conseil municipal, aurait bénéficié, du fait de sa notoriété, d'un traitement de faveur de la part des médias n'a pas été, en

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008131280

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

Y..., député du Var et candidat proclamé élu aux élections litigieuses, aurait bénéficié du fait de sa notoriété d'un traitement de faveur de la part des médias n'a pas été, en tout état de cause, de nature

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008093018

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

diffusés à la suite de la distribution par les partisans de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621236

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446036

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

La société Enedis justifie, en sa qualité de gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, d'un intérêt suffisant au maintien de la délibération attaquée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007962279

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

pécuniaire d'un montant de 100 000 F pour infraction aux articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992 ; 2°) d'annuler ladite décision en date du 23 février 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214490

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

d'électricité avaient été transférés à Electricité réseaux distribution de France à compter du 1er janvier 2008 ; que M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443678.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007937896

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Cette eau après traitement sera utilisée pour alimenter les groupements de Wallers-Trelon et Trelon-Wignehies desservies par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD" ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ; - le code de l'énergie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727071

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

de Versailles a rejeté ses conclusions dirigées contre les refus implicites du syndicat intercommunal de la région des Yvelines pour l'adduction d'eau d'une part, de constater l'absence d'effet du traité

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

En premier lieu, les requérants soutiennent que la tarification en litige institue une différence de traitement injustifiée entre les utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité selon qu'ils

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470104.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

décision du 29 décembre 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de clore la plainte qu'il a introduite à l'encontre de la société par actions simplifiée (SAS) M6 Distribution

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467054.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

résiduelle et du nombre d'utilisateurs concernés estimés par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité Enedis sur la période 2022-2024.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008141869

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

tribunal de grande instance de Perpignan dans son jugement du 2 mars 1999, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare que les dispositions du contrat d'affermage du service public de la distribution

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310624

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Il en résulte, lorsque la condition de détention est satisfaite, une différence de traitement entre les sociétés d'un même groupe qui réalisent, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève

Source officielle