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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293354
21 octobre 2019
Le décret attaqué, relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations, a été pris pour l'application de ces dispositions. 3.
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512
12 mai 2022
médical mis à disposition ".
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008071933
27 juillet 2001
médicaux ; Vu la directive n° 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458778.20211201
1 décembre 2021
administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755656
11 juillet 2019
Aux termes de l'article R. 341-6 du même code, reprenant les dispositions de l'article 4 du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité : " Un arrêté
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400788
15 novembre 2019
Il résulte de ces dispositions combinées que les organismes financiers assujettis aux obligations relatives au dispositif de gel des avoirs sont tenus de se doter de dispositifs préventifs de détection
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712930
29 octobre 2008
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-369 du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489300.20240205
5 février 2024
le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458158.20211201
En application de ces dispositions, le décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 a fixé le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif expérimental
ECLI:FR:CEORD:2021:458160.20211201
En application de ces dispositions, le décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 a fixé le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736727
26 octobre 2011
A...au juge des référés du tribunal administratif de Caen sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 ne peut qu'être rejetée ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042316267
18 mars 2020
des Alpes-Maritimes de fournir à la famille un hébergement dans le cadre du dispositif dédié à l'urgence sociale.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430
30 avril 2024
006 du 6 février 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a mise en demeure de prendre, sous un délai de six mois, différentes mesures afin de se conformer aux dispositions
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027149394
6 mars 2013
Considérant, en deuxième lieu, que ces dispositions, en tant qu'elles prévoient une contravention de cinquième classe ainsi que la saisie du dispositif ou du produit et la possibilité de saisir le véhicule
ECLI:FR:CEORD:2021:458159.20211201
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853378
7 avril 2011
Ce dispositif est codifié aux articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013793
17 juin 2020
B... n'est pas fondé à demander la suspension de la mesure ayant conduit à l'installation d'un tel dispositif, ni de l'abstention du maire en vue d'y mettre fin.
CETAT:CETATEXT000008117372
29 juillet 2002
(D-64807), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE POLYTECH SILIMED EUROPE GmbH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions de l'article 1er de la décision du 22 décembre
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624331
11 avril 2008
La hauteur maximum du dispositif se calcule par rapport au niveau du sol de la voie de circulation d'où est visible le dispositif, et non pas la hauteur du sol où est installé le dispositif. » ; que cette
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
Ces dispositions législatives ont pour objet de permettre aux opérateurs de communications électroniques de recourir sur les réseaux qu'ils exploitent à des dispositifs permettant de détecter les événements