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8 527 résultats pour « dispositions du dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293354

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Le décret attaqué, relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations, a été pris pour l'application de ces dispositions. 3.

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

médical mis à disposition ".

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071933

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

médicaux ; Vu la directive n° 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458778.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755656

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Aux termes de l'article R. 341-6 du même code, reprenant les dispositions de l'article 4 du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité : " Un arrêté

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Il résulte de ces dispositions combinées que les organismes financiers assujettis aux obligations relatives au dispositif de gel des avoirs sont tenus de se doter de dispositifs préventifs de détection

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712930

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-369 du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489300.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458158.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de ces dispositions, le décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 a fixé le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif expérimental

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458160.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de ces dispositions, le décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 a fixé le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736727

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

A...au juge des référés du tribunal administratif de Caen sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 ne peut qu'être rejetée ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042316267

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

des Alpes-Maritimes de fournir à la famille un hébergement dans le cadre du dispositif dédié à l'urgence sociale.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

006 du 6 février 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a mise en demeure de prendre, sous un délai de six mois, différentes mesures afin de se conformer aux dispositions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027149394

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

Considérant, en deuxième lieu, que ces dispositions, en tant qu'elles prévoient une contravention de cinquième classe ainsi que la saisie du dispositif ou du produit et la possibilité de saisir le véhicule

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458159.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853378

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

Ce dispositif est codifié aux articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013793

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

B... n'est pas fondé à demander la suspension de la mesure ayant conduit à l'installation d'un tel dispositif, ni de l'abstention du maire en vue d'y mettre fin.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117372

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

(D-64807), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE POLYTECH SILIMED EUROPE GmbH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions de l'article 1er de la décision du 22 décembre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624331

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

La hauteur maximum du dispositif se calcule par rapport au niveau du sol de la voie de circulation d'où est visible le dispositif, et non pas la hauteur du sol où est installé le dispositif. » ; que cette

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Ces dispositions législatives ont pour objet de permettre aux opérateurs de communications électroniques de recourir sur les réseaux qu'ils exploitent à des dispositifs permettant de détecter les événements

Source officielle