F C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2017 par laquelle le président de l'université de Toulon l'a nommé chargé de mission à la dévolution

tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 mars 2013 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de stockage, de dépollution

que, par un arrêté du 25 août 2005, le préfet du Loiret a procédé à la fermeture administrative de locaux à usage industriel à Ouzouer-sur-Trézée en vue de l'exécution de travaux permettant leur dépollution

des sanctions s'il ne se conformait pas aux prescriptions de l'arrêté contesté, ni du seul fait que l'administration se serait livrée à une appréciation erronée du coût des travaux nécessaires à la dépollution

que, dès lors, le préfet, commissaire de la République du département du Rhône n'était pas recevable à demander sur ce point l'annulation de cette délibération ; En ce qui concerne la procédure de dévolution

les candidatures des entreprises en vue de la construction d'une salle municipale polyvalente ; Considérant que cette annulation entraîne, par voie de conséquence, l'irrégularité de la procédure de dévolution

X un intérêt légitime justifiant qu'il fût dérogé aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi, la cour administrative d'appel de Paris, qui n'était pas tenue de répondre à tous les

Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier

d'établir que les modalités de calcul du prorata dont elle se prévalait lui ouvriraient droit aux décharges et restitutions demandées, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des règles de dévolution

durable et de l'énergie relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installations d'entreposage, dépollution

une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 24 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 418652, la Fédération nationale des activités de la dépollution

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Affaire en état - Demande d'aide judiciaire.

2002, le PORT AUTONOME DE PARIS a émis un état exécutoire en application de ce procès-verbal, mettant à la charge de cette société la somme de 1 041 517,83 euros correspondant au coût des travaux de dépollution

X... a été rétrogradé pour avoir commis de "graves irrégularités au plan de la dévolution et de l'exécution de marchés, notamment par la constitution d'une provision financière gérée de façon occulte"

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Vendôme Bureaux soutient que le tribunal administratif de Paris a : - méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant qu'ils

Les acheteurs peuvent toutefois décider de ne pas allotir un marché public s'ils ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ou si la dévolution