en mairie, le maire procède à l'affichage de cette déclaration, avec indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés.

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

de résultats" ; Considérant que, devant la cour administrative d'appel de Nancy, la société à responsabilité limitée BIJOUTERIE ZIMBERGER-VIX a soutenu que le fait qu'elle n'avait déposé la déclaration

Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu.

auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux" et qu'aux termes de l'article R 422-3 du même code la déclaration de travaux "est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire

fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Breil-sur-Roya ne s'est pas opposé à la déclaration

cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation (à)" ; Considérant que, faute d'indication, dans le délai de deux mois suivant la déclaration

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