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5 916 résultats pour « decision l 'accordant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781633

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

règlement" au sens de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose la motivation des décisions

Source officielle

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CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456132.20211102

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661492

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

; QUE LE 4 AOUT 1972 L'INTERESSE A DEPOSE UNE NOUVELLE DEMANDE QU'IL A REITEREE LE 27 NOVEMBRE 1973 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ALORS RECONNU QU'UNE ERREUR AVAIT ENTACHE LA DECISION

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247034

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

peut mettre fin à celle-ci pour l'avenir si elle constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle ; qu'en revanche le caractère d'acte créateur de droits de la décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742698

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

prise par le ministre de la santé en application de ce texte ne constitue pas "une décision individuelle qui déroge aux règles générales fixées par la loi ou le règlement" au sens de l'article 2 de la

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555844

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant que le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007893180

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

fixée par l'arrêté susmentionné ; que par suite, le ministre et la société requérante ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443276.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

L'illégalité de la décision accordant une autorisation d'exploitation commerciale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard du bénéficiaire de l'autorisation

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389224

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

attribuée par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit-bail est répartie, par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail, à la condition que la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026531763

Admin. suprême

18 décembre 2001

18 décembre 2001

prononcé de la suspension doit être assorti d'une injonction faite au ministre de l'éducation nationale consistant, dans les circonstances de l'espèce, à ce que celui-ci prenne dans les huit jours une décision

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454771

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juillet 2014 par laquelle le président du Conseil économique, social et environnemental a, d'une part, mis fin à la prise

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710940

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

du 28 août 1980 ayant refusé d'annuler ladite décision ; 2° l'annulation de ladite décision ; 3° la condamnation de qui de droit en tous les dépens de première instance et d'appel ; Vu le code

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446136

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

les conclusions dirigées contre la décision du 25 mars 2008 sont irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 19 juin 2008 : Considérant que les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007823902

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

supérieur de l'audiovisuel, a été adoptée par une décision collégiale de cet organisme ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée émane d'une autorité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007823908

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

supérieur de l'audiovisuel, a été adoptée par une décision collégiale de cet organisme ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée émane d'une autorité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007823914

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

supérieur de l'audiovisuel, a été adoptée par une décision collégiale de cet organisme ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée émane d'une autorité

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007974516

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

à l'issue de la procédure ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 n'impose la motivation des décisions accordant une autorisation d'usage de fréquence ; Considérant, enfin,

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008058066

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

. ; la SOCIETE STECOM demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997001

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

cette décision ; qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488034.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par une décision n° 23006304 du 6 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé l'examen de la demande de M. A.

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