; VU LA LOI N° 83-27 DU 19 JANVIER 1983 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, représentée par le vice-président du

Georges X..., membre de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 26 mars 1982 par lequel le

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

l'Etablissement catholique (OGEC) de l'Institution Notre-Dame de Garaison", auprès duquel il a exercé, en 1990, les fonctions d'intendant, et les établissements privés d'enseignement placés dans sa dépendance

1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances

1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances

1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances

1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances

1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances

1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances

1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires du cadre territorial de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans dans les administrations de l'Etat, les services extérieurs en dépendant

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre des dépendances

l'article L. 115-1 du code de la voirie routière : " A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Résidence de la Forêt, qui exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Chantilly, a fait l'objet