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6 638 résultats pour « définition de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733580

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires de la banque ou les intérêts des tiers, autres membres du personnel compris" ; que ces dispositions se bornent à rappeler l'obligation

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030223881

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Considérant, en deuxième lieu, que les attributions de la commission d'avancement, définies à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, et celles du collège des magistrats, définies à l'article

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028890887

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du décret contesté : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008013882

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

"d'action foncière" entre le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINTDENIS, d'une part, et chacune des communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers, d'autre part ; que ces conventions, qui avaient pour objet de définir

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

délit commis par la voie de la presse ni définir les atteintes susceptibles d'être ainsi prises en compte. 5.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468106.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

l'association Bloom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298027

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626026

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626027

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883984

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008084378

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

militaires de l'Etat ou des collectivités locales détachés dans ces emplois et que, selon l'article 8 de la même loi : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618620

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

A PARIS 17EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION DU 24 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET A DEFINI LE REGIME FISCAL

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106553

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

des praticiens hospitaliers s'agissant des gardes, n'a pas pour objet de définir l'ensemble des obligations de service qui leur incombent à titre individuel ; que, dès lors, sont inopérants les moyens

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491504.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation précise les obligations relatives aux logements sociaux applicables aux communes qu'il détermine

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452905.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

continue, dans des conditions définies par décret. () ". 4.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452765.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir à ses obligations

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199015

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Leur délimitation ne peut reposer sur l'analyse de l'offre commerciale existante ni sur une mesure de l'impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces. / La définition des zones figure dans

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

l'article L. 37-1. " La liste limitative des obligations susceptibles d'être imposées par cet article et par l'article L. 38-1, dans sa version alors applicable, comprend en outre des obligations de transparence

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30.

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007973757

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

Il a pour objet une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle