... (20e), représentée par ses dirigeants statutaires en exercice ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création

. | 16-06-01-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois prévus au tableau type fixé par arrêté ministériel [article L.413-8 du code des communes] - Arrêté ministériel

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Actes susceptibles de faire l'objet d'un recours du représentant de l'Etat - Création

observations recueillies au cours de l'enquête publique, dont celles de la société Financière Ferney et autres relatives à l'appréciation faite par le projet des besoins en logement, à ses objectifs de création

administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles du 7 juin 1982, en tant qu'elle avait décidé la création

de cinq emplois relatifs à l'action sociale départementale : inspecteur de première classe, inspecteur principal, directeur-adjoint, chef de service et directeur départemental ; Sur la création de l'emploi

X... dans ce grade serait illégale au motif que la création de l'emploi dont s'agit n'aurait pas été communiquée au centre national de la fonction publique territoriale ne peut être accueilli ; Considérant

de Marseille, sur déféré du commissaire de la République du département des Alpes-de-Haute-Provence, a annulé la délibération du 26 septembre 1985 de son conseil municipal décidant, d'une part la création

l'annulation du jugement du 18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 21 juin 1994 du conseil municipal de Saint-Florent portant création

Bastia a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse du 26 février 1993, portant création

novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé, d'une part, la délibération du conseil municipal, en date du 23 décembre 1987, portant création

X... de son emploi de secrétaire de mairie ; 2° rejette les demandes présentées par M.

jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur déféré du préfet de la Moselle, la délibération du 11 juin 1990 par laquelle le conseil municipal a décidé la création

police et du 18 avril 2008 lui confiant la responsabilité du service de police de la ville du Lorrain, d'autre part, de ces arrêtés et de la délibération du conseil municipal du 17 juillet 2008 portant création

décision du 9 avril 1985 par laquelle le préfet du département des Pyrénées-Orientales a retiré sa décision du 9 octobre 1984 attribuant à la société DELTA-CFI une subvention de 280 000 F pour la création

le tribunal administratif de Paris a, sur la demande du syndicat Interco-CFDT des Hauts-de-Seine, annulé la délibération du conseil municipal de Colombes en date du 25 janvier 1988 ayant décidé la création

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 JUIN 1972 REJETANT LES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHARMES DU 28 MAI 1971 PORTANT CREATION

Roche Blanche à Le Cendre (63670), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêté en date du 30 septembre 1982 par lequel le ministre de l'éducation nationale a mis au recrutement deux emplois