Recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur les

ET X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION N 77/8 L DU 23 DECEMBRE 1974 DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS PORTANT CREATION D'UN IMPOT GENERAL DE SOLIDARITE

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de la société Cromer ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 janvier 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté

TAXE, A ETE, PAR SUITE, LEGALEMENT EXAMINE PAR LA SEULE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT ; CONS.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité renouvelables, l'association ENERPLAN - syndicat des

B...au revenu de solidarité active. 10. Par suite, M.

A... au revenu de solidarité active majoré n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 août et 7 août 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Pierre COTTIER, demeurant 1, rue des Grands Jardins à Sury-Le-Comtal (42450) ; - n° 93 611, présentée pour M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête de la société Nyxoah.

du contentieux Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2021 par laquelle le ministre des solidarités

Vu 1°), sous le n° 259584, le recours, enregistré le 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE qui demande