Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la

L'article L. 542-12-2 du même code prévoit la constitution, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d'un fonds " destiné au financement de la construction, de l'exploitation

du 12 septembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2014

refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " (FPR) et intéressant la sureté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ; -

condamnation sans céder des immobilisations au sens comptable ou souscrire un emprunt à un taux particulièrement élevé ou assorti d'autres atteintes au droit de propriété de l'emprunteur que l'octroi de sûretés

gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution

A demande au juge des référés de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève au sujet de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté

du 18 juin 1991 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 septembre 1991 ; 2°) annule l'article 2 de cet arrêté du 18 juin 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

ne peut en tout état de cause qu'être écarté, dès lors que le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, à l'exception

d'élèves au-delà de la durée normale de la scolarité ; Sur l'article 13 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1966, portant organisation de la police nationale : "Pour la constitution

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale de déontologie de la sécurité rejetant sa demande de saisine de ladite commission au sujet du vol, du recel et du refus

constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.