B, ressortissant de la République démocratique du Congo.

que le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme de Z..., annulé l'arrêté, en date du 10 octobre 1989, par lequel le PREFET DE VAUCLUSE a prolongé le congé de longue durée de l'intéressée

X..., le préfet devait tenir compte non seulement de la situation du demandeur, mais aussi de celle du preneur en place ; que la décision du préfet avait pour effet de ramener l'exploitation de M.

de pouvoir ; 3°) qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; ....................................................................................

A, ressortissant de la République démocratique du Congo, entré en France le 1er juin 2001 et détenteur d'un titre de résident, a obtenu le 10 juin 2005 du préfet de la Creuse une autorisation de regroupement

être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

n'est donc pas manifestement illégal ; qu'ainsi aucune des deux conditions cumulatives à l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF" MENTIONNE A L'ARTICLE 1653 C ; CONS.

DES HAUTS-DE-SEINE a donné à M.

en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

pas fondée à soutenir que le préfet aurait dû opposer une nouvelle décision de sursis à la demande de la société ; Considérant en troisième lieu qu'il ressort du dossier que M.

LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN DONNE A BAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES AU MEME ARTICLE EST EXONEREE DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LA VALEUR DE CE BIEN, DURANT

prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen

le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition

sont pris après avis favorable de la chambre d'accusation ; que cette disposition n'exclut pas un recours en cassation dirigé contre cet avis et fondé uniquement sur les vices de forme et de procédure dont