modifiée, notamment, par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Par une décision du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant la Fédération des syndicats des travailleurs du rail -

n° 57-298 du 11 mars 1957 modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet

Y..., annulé l'arrêté du 5 décembre 1986 par lequel le préfet du Rhône a autorisé le requérant à étendre son exploitation de récupération de métaux à Loire-sur-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ;

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - le décret n° 2015-1475

A leur suite, parmi les quatre autres listes n'ayant obtenu aucun siège de conseiller des Français de l'étranger, la liste conduite par Mme A de Boyer d'Eguilles a obtenu 165 voix, celle conduite par M

local ; que le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ayant au deuxième trimestre 1992 décidé de ne plus verser de subvention à cette association, celle-ci a dû se déclarer en cessation de paiements, ce qui a conduit

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire

. ; 2° à l'annulation desdits arrêtés et acte de vente ; 3° à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 500 000 F ; Vu le code civil"; le code du domaine de l'Etat"; la loi du 28"pluvi^

1512 du 30 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

AU SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; LES DECRETS N 76-489 ET 76-490 DU 3 JUIN 1976 ; L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1976 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1949, MODIFIE PAR LE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-987

juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il est de nationalité algérienne et vit depuis de nombreuses années en France ; qu'il a sollicité et obtenu du préfet de Saône-et-Loire

du 29 floréal an X ; Vu la loi du 17 juillet 1845 ; Vu la loi des 13 juillet 1967 et le décret du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

N° 65-543 DU 8 JUILLET 1965 ; VU LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966, ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1967, VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895, VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR