collectivités territoriales, aux termes duquel tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant

dispositions doivent être regardées comme applicables aux emplois occupés par les chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; que, dès lors, le décret, créant de manière concomitante

collectivités territoriales, le transfert d'une compétence de l'Etat aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant

dont la décision est suffisamment motivée, n'a pas commis d'erreur de droit en déduisant de l'existence d'un nombre significativement excessif de cotations journalières d'AIS 3 (de 33 à 69 AIS 3), concomitantes

d'arrêté de périmètre a pour objet de permettre l'achèvement de la nouvelle carte de l'intercommunalité, dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, de façon concomitante

trente-deux reprises sur la période d'octobre et novembre 2000, des transactions dont le montant total était supérieur à 50 000 F ont été effectuées en plusieurs opérations d'un montant inférieur soit concomitantes

demande en date du 14 juin 2016, reçue le 21 juin 2016 par le garde des sceaux, ministre de la justice, l'autorisation d'ouvrir un bureau annexe à la résidence de Leucate (Aude) et la suppression concomitante

décidée le 20 décembre 2005 n'a été suivie d'aucun effet et expose d'ores et déjà la société aux sanctions énumérées à l'article 42-1de la loi ; que cette éventualité n'exclut pas la mise en oeuvre concomitante

la valeur ajoutée, que la société requérante, dont l'objet social n'incluait pas la fourniture de véhicules neufs, n'avait développé cette activité spécifique que pendant une période de dix mois, concomitante

la valeur ajoutée, que la société requérante, dont l'objet social n'incluait pas la fourniture de véhicules neufs, n'avait développé cette activité spécifique que pendant une période de dix mois, concomitante

nécessairement la société Cyril finance, en raison des portages qu'elle avait mis en place sur le titre Gespac Systèmes, des difficultés financières que connaissait cette dernière société et la production concomitante

de l'absence d'utilité publique est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée ; Considérant qu'aucun texte n'impose que la décision de créer une zone d'aménagement concerté soit concomitante

HAUTS-DE-SEINE n'était pas tenu de prendre, concomitamment à l'arrêté de reconduite à la frontière, la décision fixant le pays de destination ; qu'en tout état de cause, l'existence d'une décision concomitante

De façon concomitante, l'article 21 de la même loi a modifié les dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail pour subordonner la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement à sa signature

loi pénale sur le territoire de la République en ce qu'il ne saurait être confié à une seule et même direction du ministère de la justice le contrôle de l'action du ministère public et l'exécution concomitante

Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnus avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou

B...a été concomitante à son activité sportive exercée au service de l'Olympique Lyonnais ; que le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que son nom et son image auraient été exploités

B... au titre de ces périodes de permanence concomitantes au service effectué par l'intéressé, dans un emploi correspondant à ceux du corps des aides-soignants, devaient être appréciés en fonction des