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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635946

Admin. suprême

5 janvier 1966

5 janvier 1966

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Obligation scolaire et prestations familiales.

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 1011

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Immatriculations

SIVU DE NISTOS CAP NESTES (CONCEDANT), MENDES, Marie-Ange

SIREN 388816027GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE

30/12/2008

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632173

Admin. suprême

30 juin 1899

30 juin 1899

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant une protestation contre les actes du préfet.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634630

Admin. suprême

9 mars 1900

9 mars 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération concernant le mode de jouissance des biens communaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041123

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

montant en valeur absolue et en pourcentage " ; Considérant que les sociétés La Française des Jeux et Groupe Lucien Barrière ont notifié à la Commission européenne, le 19 avril 2010, un projet de concentration

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008133260

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

verser à Mlle Y... la somme de 15 000 F, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que Mlle Y... a produit le 4 septembre 2001 un mémoire en réplique contenant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007879911

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 29 juillet 1987 par lequel il concédait

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069572

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

de la forêt a interdit l'utilisation et la mise sur le marché pour l'utilisation sur le territoire national, des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643758

Admin. suprême

26 avril 1974

26 avril 1974

. - Fonction disciplinaire - Procédure - Motivation de la décision - Obligation ne concernant que les moyens invoqués. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467743.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Cette date est déterminée sur la base d'une évaluation de l'impact de l'interdiction de production, de stockage et de mise en circulation en vue de leur exportation des produits contenant les substances

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007723450

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

quant à la consistance et au fonctionnement des services de télévision, notamment du fait de la privatisation envisagée de l'une des chaînes de télévision du secteur public et des nouvelles règles concernant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966189

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques, en deuxième lieu, au retrait des autorisations de mise sur le marché de produits contenant

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034978308

Admin. suprême

20 juin 2017

20 juin 2017

notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404354

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

au bureau de poste ; que, compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038524835

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux articles 19, 20 et 21 peuvent

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société BP France tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre délégué, chargé des comptes publics, du 18 août 2020 concernant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008092924

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si un tract anonyme contenant des imputations personnelles à l'encontre de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686397

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

TEND A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A VERSER LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS CONCERNANT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES AU TITRE DE RAPPEL DE TRAITEMENTS, ET VERSEES PAR L'ADMINISTRATION AU COURS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718389

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Paris d'ordonner toute mesure d'instruction afin que l'administration de l'éducation nationale communique les motifs et le cas échéant les dossiers sur la base desquels ont été prises les décisions concernant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721170

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération des renseignements concernant les salariés touchés - Enumération incomplète

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637715

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

CETAT28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Diffusion de tracts - Tracts ne contenant aucun argument nouveau.

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