2007, sur les dividendes de source française qu'elle a perçus.

à la commune de Salles-la-Source de réaliser un muret-parapet sur la longueur du canal d'amenée des eaux à leur exploitation piscicole et de réaliser certains travaux sur la voie communale n° 4-1, comme

qu'elle a acquittées sur le fondement des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts au titre des années 2016 à 2018.

des revenus distribués à une entreprise ayant son siège à l'étranger, soumis à ce titre à une retenue à la source en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts,

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

française qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 15 % en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts combinés avec les

française qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 15 % en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts combinées avec les

française qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 15 % en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts combinées avec les

de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

: -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE est rejeté.

par la société Bank of Scotland contre le jugement du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Paris, a annulé ledit jugement et accordé à la société le remboursement de l'excédent de retenue à la source

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que le syndicat intercommunal des sources

Article 2 : La société Lolie est déchargée de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2014.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A, sans acquitter la retenue à la source prévue à l'article 182 A du même code ; Considérant que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 février 2006 de la cour administrative d'appel

par le droit du Liechtenstein qu'elle a absorbés : les sociétés Immo d'Orsay, Immo Métropole, Eden de Peygros, Immo Vacances, Immo Foch Second et Immobullion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu