sièges respectifs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-445 du 14 mars 1986 fixant le cahier des charges applicable aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code général de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... , contre le versement d'une redevance, un fonds de commerce de vente au détail d'alimentation sis à Pontarlier, dans un local de 45 m ; que la S.A.

valeur locative au m pondéré des locaux loués à usage de "supermarché" dans l'ensemble du département, et à la valeur locative des commerces d'alimentation de la commune ; Considérant qu'en opposant à

2°) l'annulation de l'homologation de ces tarifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 86 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code

du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour la SARL DPSI ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 ; Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre

COMMERCIAUX, CONSENTIE A CELUI-CI PAR LE MEME ACTE, DOIT ETRE REGARDEE COMME INSEPARABLE DE LA LOCATION DU FONDS DE COMMERCE QUI Y EST EXPLOITE ; QUE SI LA SOCIETE "CERCLE CULTUREL LE WARSZAWA" ETAIT

avis de la commission consultative tripartite de l'emploi local, la liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l'emploi local.

ET D'INDUSTRIE DE NICE-COTE D'AZUR ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE-COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : 3.

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

manifestement illégale ; que la localisation du « sex-shop » dans un secteur fréquenté par des mineurs et l'opposition de la population de Houilles constituent des circonstances locales particulières

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, -

DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Montauban ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'annuler la décision susvisée de la commission nationale d'équipement commercial en date du 16 juin 1998 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1123 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce