Considérant, enfin, qu'en estimant que les clauses des articles 2 des contrats litigieux étaient " entachées de nullité ab initio ", la cour a nécessairement jugé qu'elles n'avaient pu avoir pour effet

DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'entrepreneur - Clause exluant le matériel - Portée.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement de la responsabilité Considérant, d'une part, qu'il résulte du "procès-verbal des opérations préalables à la réception" des ouvrages de la blanchisserie

Article 2 : La requête du SYNDICAT DE CURAGE ET D'ENTRETIEN DE LA CLAISE et le surplus du recours incident de M. X... sont rejetés.

; qu'aux termes du II de l'article 75-2 du même code, lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée, avant l'entrée

aucun recours contre l'Aéroport de Paris et ils s'engagent à garantir l'Aéroport de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés à ces biens mobiliers" ; qu'une telle clause

5 août 2003 par lequel le tribunal de grande instance de Toulouse a assorti d'une astreinte l'obligation de libérer les lieux ; que, toutefois, ce jugement du 7 janvier 2003 concluant à ce que la clause

Jacques A, au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 août 2002, de l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité

l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables au présent litige que le statut de réfugié n'est pas accordé aux personnes qui relèvent de l'une des clauses

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

Claude et Loïc , de MAILLY et DANGUILLECOURT à réparer les dommages et a exonéré l'entrepreneur, la société "Construction Moderne de France", de toute responsabilité ; qu'en appel, les architectes contestent

Fédération nationale de la médaille de la famille française et de l'Association pour la dignité humaine, de la Fédération internationale pour la défense des valeurs humaines fondamentales, celle de Mme Claude

Claude X... demeurant ... ; M.

Les organismes dont relèvent les établissements de transfusion sanguine assument, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs en fonction des opérations visés aux alinéas 3

des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

Claude X..., demeurant ... ; M.

N° 25 524, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CLAUDE

le paiement litigieux : "Lorsque des avances ont été accordées et que, par application de l'article 338, elles sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de solde, la clause