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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381775

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (...) ; qu'aux termes de l'article L. 257 du même code, applicable aux communes de moins de 3 500 habitants : Les bulletins sont valables

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666829

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

SUR LA CAUSE DU DOMMAGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES PRECISIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT X...

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495966.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Après rejet de son recours gracieux, le tribunal administratif d'Orléans a, par un jugement du 14 mai 2024 contre lequel elle se pourvoit en cassation, rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504216

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

14 398 059 euros au titre de l'exercice 2001 et 5 766 126 euros au titre de l'exercice 2002 et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à ce que soient prononcées la réintégration susmentionnée et, le cas

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029762352

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

E...entendait ainsi demander au juge de remettre en cause les résultats proclamés des opérations électorales, elles ne peuvent être regardées comme constituant une protestation au sens de l'article R.119

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701980

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Par un arrêt du 10 décembre 2018, contre lequel la société Rudo Chantier se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête. 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625639

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

X... étaient comptabilisées globalement en fin de journée sans que fussent conservées des pièces de caisse, telles que, notamment, des bandes de caisse enregistreuse, propres à justifier le détail des

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604110

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant les conclusions de l'intéressé dirigées contre l'arrêté du 29 septembre 2010 du préfet de la Haute-Garonne lui retirant le certificat de résidence valable

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007978692

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466420.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

25 septembre 2024

C se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 juin 2022 rejetant son appel formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411809

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 6.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374643

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile Force est redevable à la caisse du trésorier de Reims -

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006473

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile Force est redevable à la caisse du trésorier de Reims -

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962436

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

des médecins signée le 21 octobre 1993 dispose que : "Les conventions nationales ne sont valablement conclues que lorsque deux Caisses nationales au moins dont la Caisse nationale de l'assurance maladie

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822314

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461249.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462805.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

L'intéressé se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008082246

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé valant

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129130

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219172

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

locative des termes de comparaison est arrêtée : / soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / soit, dans le cas

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