La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date,/ Soit, dans

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date,/ Soit, dans

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date,/ Soit, dans

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date,/ Soit, dans

B, leur bailleur n'a pas été mesure de livrer les locaux destinés à accueillir la nouvelle officine dans la configuration initialement prévue, de sorte que celle-ci a finalement ouvert, le 1er novembre

sa demande, sans l'en avoir préalablement avertie, le moyen selon lequel une demande d'exécution ne doit pas avoir pour effet de porter les dégrèvements prononcés à un montant supérieur à celui initialement

Maurice X..., demeurant à la même adresse, par l'ASSOCIATION "MOUVEMENT NICOIS POUR DEFENDRE LES SITES ET LE PATRIMOINE", ayant son siège ..., par l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES

tout acte de chasse en tout temps sur l'ensemble du territoire ainsi défini ; que, si l'"ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA CHASSE SUR LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME" a conservé la jouissance du bail

LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 16.575,04 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU POTABLE D'UN GROUPE DE 25 LOGEMENTS A CAMBO-LES-BAINS

X... bénéficie d'une situation remarquable avec une vue exceptionnelle sur la baie de Villefranche-sur-Mer ; qu'en dépit de l'éloignement de tout commerce d'alimentation qui en résulte, la situation générale

Vu 1°), sous le n° 149404, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin et 15 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT

Vu la procédure suivante : Le comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, l'association France Nature Environnement Var et l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ont demandé

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permis de construire modificatif serait en tout état de cause sans influence sur la légalité dudit permis ; Considérant, en deuxième lieu, que les requérants soutiennent que l'aspect et la taille des baies

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commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait pu évaluer la valeur vénale de ses terrains au 1er janvier 2013 en retenant un montant correspondant à la somme des loyers prévus par le bail

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