Martial B, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le

de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1991 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

septembre 2006 ainsi que la décision du président du conseil général du 30 mai 2006 refusant d'accorder à Mme Monique A une remise de l'indu du revenu minimum d'insertion d'un montant de 6 180,49 euros et, d'autre

X... en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'annuler l'avis de la commission de séjour des étrangers du 11 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

X... devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

qualité d'étudiant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

. ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu pour les années 1977 à 1981 à raison des droits dont le tribunal administratif a accordé la décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

MARTIAL E..., DEMEURANT ... DE PARIS A BIEVRES, M. B..., DEMERANT AUX VIGNEAUX, HAUTES-ALPES , M.

ministre de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à ce qu'il défère aux juridictions administratives la décision en date du 24 septembre 1999 de la fédération française de karaté et arts martiaux

AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT MARITALEMENT ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI NO 77-1468

A et lui a enjoint de statuer à nouveau sur la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Yvan X... la décision implicite du maire de SAINT-MARTIN-DE-RE rejetant sa demande d'autorisation d'installer un stand sur le parc de stationnement de La Courtine pendant les saisons estivales de 1984

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Etablissements de pêche - Retrait d'autorisation en cas d'absence d'utilisation dans le délai d'un an - Point de

de 500 F par jour de retard à compter de la notification de la décision ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres