Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction

dans le code de l'action sociale et des familles le premier alinéa du 1° du II de l'article D. 315-5, le g) du 1° du II du même article D. 315-5 et le 3° du IV de l'article D. 316-6 ; ................

la plainte formée par ce praticien contre l'un de ses confrères, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur ce que le requérant n'avait pas qualité pour introduire

Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence

EL GHARBI Y... et tendant à obtenir l'aide judiciaire à l'effet d'introduire une action indemnitaire contre l'Etat ministère des relations extérieures en réparation du préjudice subi par suite de fautes

A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 4 janvier 2009 à 10 heures

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de les condamner à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

par Mme Y... du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine et de son décès ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres

Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence

Edouard X... au titre de l'allocation compensatrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le décret du 15 mai 1961 dans sa rédaction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le

Y... ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, en statuant sur la nouvelle demande d'autorisation de plaider introduite par M.

De subordonner la vente d'un produit ou la prestation d'un service soit à l'achat concomitant d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée, soit à la prestation d'un autre service. / L'action

Par suite, il est manifeste qu'est mal fondée la demande introduite par ce syndicat, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre condition posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ; Vu le code des tribunaux

Une action en responsabilité introduite à ce titre doit donc être regardée comme dirigée contre l'employeur, à charge le cas échéant pour ce dernier, s'il s'y croit fondé, de se retourner contre cet organisme