Article 3 : La société La Locomotive est déchargée des droits et pénalités correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 2.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 du décret du 29 décembre 1997 susvisé : "Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux

RHENANE DE FORAGE "EST-EAUX" est portée à 74 471 F.

des bouteilles non restituées par les clients, dont le nombre a été déterminé selon une méthode statistique ; que la société n'a demandé la réduction de l'imposition qu'à concurrence d'une somme de 66 475

Article 2 : La demande présentée au nom de M.

euros sur le fondement de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale ; 2°) subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 754 477 euros en réparation de son préjudice ; 3°) de mettre

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter

X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté lesdites conclusions ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; / 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnés à l'article L. 332-6-1.

le n° 119 477, M.

D... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 septembre 1991 est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratifde Nantes par M.

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Thionville une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires " Arcades des Champs Elysées " est rejetée.

93-II ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 5° DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964, ET APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, AUX

Y... la somme de 14 472 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La délibération du 31 mars 1994 du conseil municipal de Marly-les-Valenciennesest

Article 2 : La requête de M. X... enregistrée sous le n° 92 480 ainsi que le surplus des conclusions de sa requête enregistré sous le n° 92 479 sont rejetés.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du 20 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun est annulé.