Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-43 du code rural, "lorsque des aménagements, ouvrages

A et Fils à lui verser la somme globale de 14 240 243 F CFP en réparation des préjudices causés par la rupture de son contrat de travail et l'irrégularité de sa rémunération.

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu le code du travail ; le décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale, notamment son article 51 ; le code des tribunaux administratifs

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral "l'impression et l'utilisation sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts

. ; - n° 113 243, présentée par M. Michel XD..., demeurant ... ; - n° 113 245, présentée par M. N..., demeurant ... ; - n° 113 248, présentée par M.

L.432-8 et L.422-5 du code du travail ; Sur l'article R.241-7 du code du travail : Considérant qu'en vertu de l'article R.241-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué

Article 2 : Les requêtes de la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT ET "LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS", de Mlle Marie J..., Mme Marie-France F..., M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre défini à l'article L. 242-4./ (...)

au premier alinéa du II de l'article L. 242-1 " exerçant dans la région ordinale ".

L. 241-7, L. 242-5 et R. 242-4 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Les règles relatives à leur composition et à leur fonctionnement, fixées par les articles 240 à 246, sont applicables sous réserves des dispositions suivantes : / (...) 4° Pour l'application des règles

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".

Vu, 1°) sous le n° 84 240, la requête, enregistrée le 7 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant ... ; M.

En dernier lieu, si en vertu de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de radiation prévues à l'article L. 242-4 de ce code ne peuvent être motivées par des faits pouvant

Z... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 83-244, 83-245

R. 245-1 du code de la sécurité sociale prises pour l'application de l'article L. 245-1 dudit code portant sur la contribution dite taxe sur les frais de publicité due par les entreprises assurant l'exploitation

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11 () ".