Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE DU MAS DU CLOS et de M.

1517 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I-1 IL EST PROCEDE, ANNUELLEMENT, A LA CONSTATATION DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET DES CHANGEMENTS DE CONSISTANCE OU D'AFFECTATION DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES

(...) " ; qu'en application de ces dispositions, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième directive du Conseil des communautés européennes du

R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2

vigueur immédiate de l'article 34 2. du code rural

droit aux conclusions présentées par l'ARCEP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de L'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

35-I-1° du code qui la rend passible de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-2 du même code et, par voie de conséquence, de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes.

installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

compter de la notification de la présente décision, s'être conformée à l'injonction prononcée à l'article 2.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M.

décembre 1980 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F ; que dans les

en vertu des dispositions des articles 288 et 179 ; que si l'article 288 se réfère aux dispositions de l'article 179, lesquelles concernent l'impôt sur le revenu, pour prévoir la taxation d'office du

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 680 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice