19 du Code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles

d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant que l'amélioration prévue par l'article 19 précité du code rural, s'apprécie, pour chaque compte, non parcelle par parcelle

En quatrième lieu, en vertu de l'article 2 du décret du 30 juillet 2022, le justificatif du statut vaccinal ne peut procéder que de l'administration de l'un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l'objet

le marché conclu le 2 septembre 2014 par la communauté d'agglomération de la Riviera française au titre du lot n° 3 " fourniture de points d'apport volontaire ". 2.

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 juillet 1987 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 217 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, citées au point 3, que le Conseil constitutionnel a déclarées conformes

Par un jugement n° 1502307 du 19 avril 2016, le tribunal administratif a annulé la décision constatant la perte de validité du permis et les décisions de retrait de points.

19, ALINEA 1ER, QUE LES NOMINATIONS PRONONCEES AU TITRE DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI PRENDRONT EFFET AU DERNIER JOUR DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A CET ARTICLE, C'EST-A-DIRE AU 26 MARS 1952, CETTE REGLE

ares 15 centiares valant 1417 points, Mme X... a reçu en attribution 19 ares 20 centiares valant 1409 points ; que si cette attribution est inférieure aux 20 ares 83 centiares valant 1488 points indiquée

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

le plus élevé de cette façade et le point le plus proche de la limite séparative, est inférieure à la moitié de la différence d'altitude de ces deux points et qu'ainsi les dispositions de l'article R.

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Collectif inter blocs fait valoir, en premier lieu, qu'un décret du 14 février 1994, abrogé sur ce point par un décret du 2 mai 2002, avait fixé ce niveau à 19 points majorés.

R.111-19 du code de l'urbanisme : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire

En vertu de l'article R. 522-11 du même code : " L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII. () " Aux termes de l'article R. 742-2 de ce chapitre

19.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les opérations de remembrement effectuées dans