L. 123-1 et L. 151-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat refuse d'agréer une convention collective ou annule ou suspend la délibération d'un conseil d'administration d'une

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de producteurs reconnues en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 peuvent être autorisées, dans les conditions prévues par l'article 125 decies du règlement (CE) 1234/2007 du Conseil, précisées

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

A STRASBOURG ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CETTE IMPUTATION AU MOTIF QUE LES TRAVAUX INVOQUES N'ETAIENT PAS DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 76-1232 DU 29 DECEMBRE

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la somme de 500 euros à verser à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 1232-1 de ce code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / () Elle rappelle que le salarié

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

ESTRAGER et FILS, à la SCEA VIGNOBLES MICHEL COUDROY, au GFA CHATEAU HAUT SURGET et à la SCEA VIGNOBLES TROCARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 118 duovicies du règlement (CE) n° 1234/2007 (" organisation commune des marchés ") : " 1.

L. 123-3-1 du code de l'urbanisme : " ...

31 du code, sous réserve, à partir de l'année 1976, de l'application des règles de report déficitaire fixées par l'article 156 du même code dans la rédaction résultant des dispositions de l'article 3