des communes et notamment ses articles L.122-9, L.122-2 et L.122-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122.14-5 : "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE" ET ENFIN

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise " et qu'aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique

du 5 octobre 2006 qui a notamment inséré dans le code de la santé publique l'article R. 6152-325 instituant une commission statutaire régionale paritaire auprès de chaque directeur d'agence régionale

L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ". 4.

TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME

X... tendant à l'octroi d'une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L.122-9 du code du travail : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-9 du code

de la route, notamment son article L. 11-1 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 et L. 11-6 du code de la route et le décret n° 92-1228 du 28 novembre 1992 modifiant

du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le code

1ER DE LA LOI NO 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973, "LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PRENNENT EFFET LE 1ER JANVIER 1974" , ET QUE D'APRES L'ARTICLE 14 - IV DE LA MEME LOI "LES DISPOSITIONS

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1649-0 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son

R. 1221-28 du code de la santé publique, et que les procédures ainsi que les formes imposées à l'adoption d'une telle décision n'ont pas été suivies, en méconnaissance des articles R. 5211-22 et R. 5121

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement (...)" ; qu'aux termes de l'article R.323-101 du même code : "La décision de la commission siégeant dans la formation résultant

X... à lui verser la somme de 1 372,04 euros (9 000 F) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; Considérant