DU DELAI DE TROIS ANS, LA MISE A LA DISPOSITION D'UN TOURET, INITIALEMENT CONSENTIE MOYENNANT UN LOYER MENSUEL S'AJOUTANT A UNE REDEVANCE FIXE, NE PERD PAS RETROACTIVEMENT SON CARACTERE DE LOCATION, ALORS

MISE EN RECOUVREMENT DU 13 OCTOBRE 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 JANVIER 1967 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT

QUE LE SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES A ETE ASSUJETTIE RESULTE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA DEDUCTION DE

DROIT A LEURS DEMANDES, LE JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR UN CERTAIN NOMBRE DE COPROPRIETAIRES, A ORDONNE UN SUPPLEMENT

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SUPER FARE NUI, dont le siège est Fare - Huahine à Papeete Tahiti (98713), représentée

EN REPARATION DES FAUTES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION AU MOTIF QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DECISION PREALABLE DE REJET SUSCEPTIBLE D'AVOIR LIE LE CONTENTIEUX, D'AUTRE PART, ORDONNE UN SUPPLEMENT

PARIS 11EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY" DEMANDE DECHARGE DU SUPPLEMENT

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P.

" ; Considérant que, par une requête enregistrée le 2 décembre 1991, la COMMUNE DE SORGUES a conclu à l'annulation du jugement attaqué par les motifs exposés et "tous autres à produire, déduire ou suppléer

X... soutient que la vérification dont il a fait l'objet se serait étendue sur une période de plus de trois mois, contrairement aux dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 septies F du code général

sa requête tendant à obtenir réparation des préjudices de carrière et pécuniaire que lui a causé l'Etat du fait de l'action pénale intentée par le principal du collège de Saint-Claude en Guadeloupe alors

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE, A CONCURRENCE DE 98.807,42 F, UNE REDUCTION DES SUPPLEMENTS

LITIGIEUSE, "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS

l'observation ; - de dénaturation des faits de l'espèce pour avoir jugé qu'elle n'était pas fondée à soutenir qu'elle n'avait pas bénéficié d'une formation adéquate, alors que, premièrement, la présence

ONT ETE DEDUITS DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1970, ALORS QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE CONSTATES EN COMPTABILITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DETAIL EN AURAIT ETE COMMUNIQUE AU SERVICE LORS DE L'ETABLISSEMENT

MINEURE, A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 3 000 FRANCS A CHACUN DES DEUX FILS MAJEURS DE LA VICTIME, A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 2500 FRANCS A LA DAME Z...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Super Coiffeur est rejeté.