d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits : "La collectivité ou l'organisme qui a procédé au licenciement cesse de verser les allocations :... 2- Aux allocataires

même code : "En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire

compter du 1er janvier 1961, faisaient obstacle, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, à ce que l'indemnité personnelle dont MY était allocataire

qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article 1er" ; qu'aux termes de l'article 1er de ce décret : "Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire

réclamé le remboursement de sommes dues, en deuxième lieu, de saisir l'intégralité des documents concernant son dossier constitué auprès de la caisse d'allocations familiales du Nord avec son numéro d'allocataire

pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après un contrôle réalisé le 6 janvier 2020 par un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales du Rhône, estimant que Mme A, qui se déclarait comme allocataire

Vu la procédure suivante : Le Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles (A) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de

AUX ALLOCATAIRES QUI, SANS MOTIF VALABLE, ONT REFUSE L'EMPLOI OFFERT PAR LA COLLECTIVITE OU ORGANISME QUI LES EMPLOYAIENT PRECEDEMMENT.

alors en vigueur : " Le contrat d'insertion prévu à l'article L. 262-37 est établi au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière et de santé de l'allocataire

exploités, ni placés, ils sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à (...) 3 pour cent des capitaux ; Considérant que si les revenus procurés par un bien ou un capital dont l'allocataire

513-1 : "En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de la vie commune des concubins et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire

2 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le refus de modifier l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles aurait pour effet de priver un allocataire

ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours des trois mois civils précédant la demande ou la révision » ; que, pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire

En prévoyant la possibilité d'une telle distinction entre les allocataires, le législateur a pris en compte les difficultés spécifiques que certains d'entre eux sont susceptibles de rencontrer, du fait

Enfin, aux termes de l'article R. 262-32 du code : " Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre

Il résulte des dispositions de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que l'allocataire qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer

Elle a été allocataire à ce titre, pour une durée d'un an, d'une bourse d'un montant mensuel de 1 000 euros versée par l'ESBANM.

En omettant de répondre au moyen ainsi soulevé, tiré de ce que seuls les intérêts que l'allocataire est supposé retirer des biens non productifs de revenus peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire