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229 résultats pour « affiliation à une confédération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471258.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

l'AGEM, implantée comme organisation patronale dans le secteur de la manutention portuaire en Guyane, n'était pas représentative dans le champ d'application des deux avenants territoriaux, bien que non affiliée

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662429

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

pension de Mme A sur la base de l'indice brut 479 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436709.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042100832

Admin. suprême

6 juillet 2020

6 juillet 2020

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve dans l'incapacité de concourir, pour la saison 2020-2021, en Ligue 1, alors même que ses résultats sportifs rendaient

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017823

Admin. suprême

9 août 2019

9 août 2019

Dans un tel cas, l'ensemble des syndicats affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local. / (...) / Sont considérées comme représentatives, d'une part, les organisations

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038477471

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

En quatrième lieu, en jugeant que la circonstance que l'intéressé n'aurait pas été mis à même de présenter ses observations après la décision de remise et avant son exécution comme les conditions de la

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138677

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 61321 ; que le I de l'article L. 61321 dispose : Si un établissement de crédit ou une des personnes mentionnées

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225387

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Y ayant contesté les bases de liquidation de sa pension au double motif que la pension qui lui a été concédée n'était pas calculée sur la base des émoluments afférents au groupe VIII des rémunérations

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253520

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149933

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Il peut, en toute matière, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le commissaire du gouvernement n'a pas, au cas d'espèce, été à l'origine de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042702024

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Les décisions procédant de l'usage par ces fédérations des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de cette mission de service public présentent le caractère

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242885

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621951

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756007

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

des personnels non cadres à la Caisse de Retraits des Entreprises Professionnelles Agricoles et Connexes (CREPAC) et mis à la charge du Conseil Supérieur de la Pêche, la prise en compte des avantages

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074683

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, la décision attaquée préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation et aux intérêts qu'elles entendent défendre en

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

. / Toute association qui s'est vu délivrer un agrément est réputée remplir ces conditions pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation. / Les conditions

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693852

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DU DECRET ATTAQUE QUE CE DECRET NE CONCERNE QUE LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'INTERPRETE DE CONFERENCE "DANS DES CONDITIONS

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705691

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

et vérifie qu'ils répondent aux conditions fixées par les règlements nationaux et européens pour prendre part aux compétitions.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

comptes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir qu'il est satisfait à la condition

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748518

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

circulaire n° 2009/004 du 19 janvier 2009 du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants portant définition de la notion de "gérance mandat" et répercussion en matière d'affiliation

Source officielle