AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471258.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'AGEM, implantée comme organisation patronale dans le secteur de la manutention portuaire en Guyane, n'était pas représentative dans le champ d'application des deux avenants territoriaux, bien que non affiliée
Source officiellePage 10 sur 12
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662429
5 octobre 2011
5 octobre 2011
pension de Mme A sur la base de l'indice brut 479 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle