des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1976 ainsi qu'à la majoration exceptionnelle dudit impôt au titre de 1975 auxquelles il a été assujetti ; 2° lui accorde

rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Seine-et-Marne leur a accordé

qui lui avait été adressée par la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui réclamant la somme de 19 333,32 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement et ne lui a accordé

général de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours gracieux formé par les époux X... contre la décision du directeur du service départemental des affaires sociales en date du 17 octobre 199 refusant d'accorder

part, annulé la décision du 30 juillet 2007 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié et, d'autre part, accordé

de Caen avait rejeté sa demande en restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 456 526 F au titre du troisième trimestre de l'année 1996, a, d'une part annulé ce jugement, d'autre part, accordé

auxquelles son mari, décédé, a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ; 2°) accorde

le bénéfice de la protection subsidiaire ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle accorde à l'intéressé le bénéfice

DES BUSSYS demande : 1°) l'annulation du jugement du 20 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé la décision du 13 août 2002 du président du syndicat refusant d'accorder

commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Marne en date du 18 mars 1992 en tant qu'elle mettait à sa charge l'aide médicale hospitalière accordée

René A, sa décision implicite rejetant la demande de l'intéressé en date du 11 septembre 2007 tendant à la modification de son contrat de travail et au versement d'un rappel de rémunération ; 2°) réglant

, jugé légal par le tribunal administratif de Paris, ordonné la reconduite à la frontière de Mme Jolfa Y..., ledit préfet a, par la suite, abrogé l'arrêté précité par une mesure de bienveillance et accordé

d'annuler l'arrêt n° 08/00005 du 15 mai 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a annulé le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de Haute-Savoie a accordé

. ; Mme HADJI X... demande que lui soit accordée la réversion de la retraite de combattant dont était titulaire son mari ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 16 décembre 1991 le mémoire en défense présenté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 2000 par laquelle le Premier ministre a refusé d'accorder à l'intéressé une disponibilité pour études et recherches, ensemble

ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal départemental des pensions de la ville de Paris a fixé au 1er janvier 1975 la date de revalorisation de la pension accordée

l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 avril 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière est recevable ; Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant d'accorder

circonstances prises en compte par cet arrêt qui serait de nature à faire obstacle à cette mesure, alors que l'administration a, postérieurement à ce premier arrêt et après avoir recueilli les voeux puis l'accord