DISPONIBILITE DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE ; MAIS CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLE 57 ET 62 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 QUI DEFINISSENT LA SITUATION DE DISPONIBILITE NE SAURAIENT ENTRER EN VIGUEUR

statut général les règles statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels et précisant les points sur lesquels leur statut déroge à la loi du 26 janvier 1984, les dispositions statutaires en vigueur

FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre 1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur

Considérant que les dispositions législatives ou réglementaires applicables à une décision de suspension du permis de conduire qui constitue une mesure de police administrative sont les dispositions en vigueur

hiérarchique, la précédente décision ; Considérant que la décision par laquelle le directeur d'un établissement public hospitalier délègue son pouvoir de signer a un caractère réglementaire et n'entre en vigueur

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

égard à leur objet et à leur portée, il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure affectant la décision attaquée en faisant application des dispositions en vigueur

éléments constitutifs de ce droit ; qu'ainsi, et à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, un texte modifiant les règles qui déterminent la juridiction compétente s'applique, dès son entrée en vigueur

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Date d'entrée en vigueur prévue par la loi - Application

ALINEA 4, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, EN TANT QU'ELLES CONFIENT AU MINISTRE CHARGE DU CINEMA LE SOIN D'ETABLIR UNE LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES ET D'INCITATION A LA VIOLENCE, SONT ENTREES EN VIGUEUR

QUE LE GOUVERNEMENT A PU, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, SUBORDONNER L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A L'INTERVENTION

L. 1221-14 DU CSP ALORS EN VIGUEUR) - ACTION OUVERTE À UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ CONDAMNÉ À INDEMNISER LA VICTIME - EXISTENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL (DANS SA RÉDACTION ALORS EN VIGUEUR

ENTRÉE EN VIGUEUR.

L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-561 DU 3 JUILLET 1972 SONT APPLICABLES AU RENOUVELLEMENT DES BAUX VENUS A EXPIRATION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR

. - Transformation d'un institut de faculté - Maintien provisoire des règles d'administration en vigueur.

l'autorisation s'il n'est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert ; que l'autorisation de transfert est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur

à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieur n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa version initiale ; qu'une telle remise en vigueur

l'objet, la cour administrative d'appel de Douai a suffisamment motivé l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur