VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1970 "1.

REALISEE PAR LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR SON EPOUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

A qui s'était également porté candidat à la rétrocession des terres ; que M.

loyer modéré de la ville de Paris une indemnité de 13 335 F, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 1971, en réparation du préjudice résultant des désordres affectant l'étanchéité des terrasses

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... l'autorisation d'occuper une seconde terrasse sur le domaine public de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1966, 1967 ET 1968, "I. 1.

de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1971 : " I.

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la plus-value réalisée n'entre pas dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts : Considérant qu'aux termes

. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

Vu la procédure suivante : La société Vinci Construction Terrassement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code

à raison des désordres survenus dans les bâtiments de la cité universitaire de Rennes-Beaulieu, qu'elle estime excessives, 2°) limite sa responsabilité à 10 % des seuls désordres apparus dans les terrasses

basses que les terrasses hautes du collège ; que si les désordres dus aux infiltrations étaient apparus sur les terrasses hautes, il ne peut être contesté au vu du rapport de l'expert que la dégradation

AVOIR PAIEMENT DE DROITS, D'UN MONTANT DE 244.464 F, DU AU TITRE DE LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT DES IMMEUBLES EDIFIES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA TERRASSE

sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble Les Terrasses du Christiania, M. C D et M.

Le désistement de la société La Terrasse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.