Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a autorisé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Ottavy Sylvain

administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvia X ; Vu la demande, enregistrée le 14 juin 2002 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par Mme Sylvia X, demeurant

F... et à Mme G... une somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sylvain Jules XZ..., demeurant ..., Mme Thérèse R... veuve J..., demeurant ..., M. Félix Arsène XF..., demeurant ..., M. Joseph Jules E..., demeurant ..., M. Gabriel B..., demeurant ..., M.

sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de Moulins et d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

Joël X... élisant domicile au lycée technique privé La Baronnerie, BP 139 à Saint-Sylvain d'Anjou (49481 cedex) ; M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane X, demeurant ...

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes ; - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.