Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises au juge des référés que M.

D...B...au paiement d'une amende de 1 800 euros et a dispensé M. A...C...de sanction pécuniaire sans pour autant le relaxer des fins de poursuites.

Stéphane Hoynck, maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Hoynck, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 1101659 du 21 février 2013, le tribunal administratif de Pau a condamné Habitat Sud Atlantic au paiement à la SNEGSO de la somme de 268 386 euros HT assortie des intérêts au taux légal

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M.

" Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement

Automobiles, par les donateurs en ayant conservé l'usufruit, ne constituaient pas des frais et taxes acquittés pour l'acquisition de la nue-propriété ou de l'usufruit, a pu juger que la circonstance que le paiement

A B, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), d'autre part, au paiement d'une somme de 150 000 euros, avec intérêts

Ce contrat d'une durée d'un an prévoyait un premier paiement de 133 380,67 euros.

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

" Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement

Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, les droits au paiement correspondants visés à l'article 21 du règlement (UE) n° 1307/2013 ne sont pas alloués ou sont retirés ".

lui avaient été décernés par l'administration fiscale postérieurement au jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire de son entreprise, d'autre part, d'assortir cette restitution du paiement

, conformément au 1 du IV de ce même article, lorsque le contribuable a procédé à ce paiement avant la notification de cette proposition. 3.

Les États membres octroient un paiement annuel aux jeunes agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 1

La société Domaine Les Hautes Noëlles, qui n'a pas produit en réponse au mémoire invoquant ce nouveau motif, ne conteste pas le caractère tardif de ces paiements.

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de