Alain-François Roger et Anne Sevaux, qui renonce au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS SEAL

d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A et autres, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, de la SCP Roger, Sevaux

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la COMMUNE DE NIMES et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société GDF Suez, - les conclusions

en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de Mme A, de la SCP Roger, Sevaux

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'office national d'indemnisation des accidents

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE et de la SCP Boutet, avocat de la SCI Les terrasses de Carqueiranne

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Ajusara

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de MmeA..., et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat des consorts A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin avocat de Mme A...et de la SCP Roger, Sevaux avocat de la commune de Molsheim ; - les

Julien Cléach, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A épouse B, - les conclusions de M.