Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel est subordonné à une autorisation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du code du travail, rendues applicables par l'article L. 236-11 du même code

la décision implicite de rejet résultant du silence observé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail sur le recours hiérarchique à lui adressé en vue d'obtenir le licenciement de ces salariés

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision de l'inspecteur du travail des services extérieurs du ministère des

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et de Mlle X... présentent à juger la même question ; qu'il

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.54 du code des tribunaux administratifs et des cours

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'en vertu des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les délégués syndicaux et les membres

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 14 avril 1994 du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société anonyme Eaton Controls à la requête de Mme Evelyne X... : Considérant que la société anonyme Eaton Controls soutient

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Sylviane X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES, de l'organisation générale des consommateurs, de l'association pour l'information et la défense

qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit être en rapport

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet

Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.