Vu la procédure suivante : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements n° 1100928 et 1003280 du 7 mars 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Emilie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du 5 novembre 1998 du tribunal administratif de Rennes

cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984, et a réformé en conséquence le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Vu la procédure suivante : Mme C...D..., veuveB..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation

d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION , CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Mode d'appréciation - Appréciation

d'équivalence : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

- Terrain "insuffisamment bâti" - Appréciation de la divisibilité réelle d'un domaine en une fraction bâtie et une fraction non bâtie.

.] - Application du barême - Valeur locative réelle de la résidence principale - Exclusion des locaux à caractère professionnel.

Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale de remembrement dans chacune des natures de culture qu'elle aura

issue de la loi précitée du 11 juillet 1975 en l'espèce applicable : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

activité effective, être présent dans un nombre important de départements et avoir obtenu des sièges au conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile, témoignant ainsi d'une audience réelle

d'investissement ; qu'en vertu de ces dispositions, l'éligibilité de dépenses à ce fonds est subordonnée à la nature réelle des travaux financés, à la réalisation effective des travaux par le maître de

. - Transfert d'un bien du patrimoine personnel d'un exploitant individuel à son patrimoine commercial - Inscription des biens à l 'actif pour sa valeur réelle au jour de l'inscription.