A demande la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité égale au trop-perçu dont le reversement lui est réclamé ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant

du jugement du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise du 28 novembre 2002 rejetant sa demande d'annulation des décisions du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de réversion

APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PENDANT LEQUEL LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT FAIRE OPPOSITION A LA VENTE DE CES ACTIONS, NOUS VOUS REMETTONS NOS INSTRUCTIONS EN CE QUI CONCERNE

administratif de Bordeaux, présentée par Mme Fatima YX ; Mme YX demande l'annulation de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion

différence est versée aux médecins conventionnés, en proportion de leur activité et dans lalimite, le cas échéant, d'un plafond ; qu'à l'inverse, le non-respect de l'objectif prévisionnel entraîne un reversement

A...une décision ordonnant le reversement d'une somme de 6 161, 65 euros versée indûment par la caisse au titre de l'aide personnalisée au logement ; que le directeur de la caisse d'allocations familiales

a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du directeur du centre hospitalier de Maison-Blanche à Neuilly-sur-Marne en date du 12 décembre 1980, refusant d'annuler un ordre de reversement

directeur de l'hôpital de Vitteaux et allouant la somme de 13 067,90 F à titre d'allocation pour perte d'emploi et d'autre part contre la décision du 15 septembre 1980 dudit directeur portant ordre de reversement

acquittées attestant la réalisation de l'investissement subventionné ; que par la décision attaquée du 17 janvier 2002, confirmée sur recours gracieux le 13 mars 2002, la commission a ordonné le reversement

R. 242-62 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME) - MISE EN LIGNE DE FILMS D'OPÉRATIONS CHIRURGICALES PRATIQUÉES SUR UN ANIMAL CONTRE REVERSEMENT D'UNE PARTIE DES RECETTES AU PROPRIÉTAIRE - INCLUSION.

Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de la Réunion, annulé la décision implicite par laquelle le maire du Port a rejeté la demande du préfet en date du 31 mars 1994, tendant à ce qu'il fasse reverser

des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 septembre 2016 lui notifiant la décision de recouvrer le versement indu de sa pension de réversion

YVON TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER MARS 1972 PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 375.806,44 F PERCUE AU TITRE DE SOLDE DE CONGE SPECIAL

Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler les titres de pension de réversion n° B 13 551304 H du 4 septembre 2013 et n° B 14 550615

POUR LE FNGIR – 30 JUIN 2011 [RJ1] – B) TP – 30 JUIN 2012 – 2) FACULTÉ POUR LES COLLECTIVITÉS DE FAIRE CONNAÎTRE À L’ADMINISTRATION TOUTE ERREUR ENTACHANT LE CALCUL DU MONTANT DU PRÉLÈVEMENT OU DU REVERSEMENT

ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Sous-traitant - Maître de l'ouvrage s'étant abstenu de procéder à son acceptation - Faute - Responsabilité engagée en raison du reversement

NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'EXONERER DE TOUTE TAXE LES PRODUITS ACHETES QUI SERAIENT REVENDUS A DES NON-ASSUJETTIS, CROIT POUVOIR EN CONCLURE QU'IL Y AVAIT LIEU EN PAREIL CAS, POUR LE VENDEUR, DE REVERSER

l'urbanisme et des services techniques de la mairie de Saint-Dié-des-Vosges, a été envoyé à 669 électeurs du quartier Kellermann occupant les logements gérés par ces deux bailleurs pour annoncer le reversement