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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715308

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

concours de la force publique à l'exécution d'un jugement prononçant l'expulsion des époux X... d'un logement dont la Régie Immobilière de la ville de Paris est propriétaire à Plaisir Yvelines ; 2° ramène

Source officielle

Page 10 sur 1996

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836006

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

X... doit être ramené à la somme de 423 587 F ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est fondé à demander la réformation en ce sens

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007806655

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007804789

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836126

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836313

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008136710

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981586

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

du 14 mai 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a limité à la somme de 726 867 F l'indemnité qu'elle a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi en raison

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007983737

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007993001

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique en raison d'une faute dont la responsabilité lui est imputée ne dépendent

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008046203

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007947981

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007918375

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921500

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

a rejeté les conclusions de la société requérante tendant à la mise en jeu, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, de la responsabilité de l'Etat à raison

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007941125

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

a rejeté les conclusions de la société requérante tendant à la mise en jeu, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, de la responsabilité de l'Etat à raison

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008077552

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

société à responsabilité limitée Littoria, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique en raison

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008115359

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007877223

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

1988, en vue d'obtenir une indemnisation à la suite de l'immobilisation de leur capital immobilier ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à leur verser une indemnité à raison

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007879197

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008098129

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE

Résumé IA — à vérifier