VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL ET 4 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "USSOU-SALLES" REPRESENTEE PAR SON

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 51 II du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 en ce qu'il interdit l'ouverture des ERP X accueillant exclusivement l'activité de foot en salle

B ou, à défaut, faire procéder à un nouveau vote ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

(693 438,19 F) le montant de la condamnation prononcée au profit de la ville de Tourcoing par le jugement du 3 juillet 1996 du tribunal administratif de Lille et relative aux désordres au sol de la salle

Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : - a) Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Jean-Jacquy X..., demeurant impasse Sartau, Face Hôtel du Pin, à Salles (33770), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de

Salim X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Mantes-la-Ville de mettre à sa disposition une salle

des référés du tribunal administratif de Papeete enjoignant au proviseur du LYCEE POLYVALENT DU TAAONE de mettre à la disposition de l'association des parents d'élèves du lycée polyvalent du Taaone la salle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique du 21 novembre 2001 accordant à la société Forum Kinépolis l'autorisation préalable en vue de la création d'un multiplexe de salles

Edeline et Indépendants pour les salles qu'il exploite à Paris, en région parisienne et en province ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication

préfet de la Marne déclarant cessibles au profit de la commune de Villers-Marmery des parcelles de terrain appartenant à l'intéressée au lieudit "le village", pour la création d'une voie d'accès à la salle

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

administrative a suspendu l'exécution de la décision du 25 juillet 2011 par laquelle le maire de Saint-Gratien a refusé de mettre à la disposition de l'association franco-musulmane de Saint-Gratien une salle

Vu la procédure suivante : La société Eiffage Construction Provence, venant aux droits de la société Auxiliaire d'Entreprise Méditerranée (SAEM), et la société Dumez Méditerranée ont demandé au tribunal

au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Mulhouse Haut-Rhin , 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la communauté Israëlite de Mulhouse, Vu les autres pièces