Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Schengen ; Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 2002, par lequel le ministre des affaires étrangères communique un jugement du 31 octobre 1991 ainsi qu'un extrait du fichier susmentionné ; Vu les autres pièces

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus du visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 septembre 2009 de l'ambassadeur de France à Conakry (Guinée

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires à Conakry (Guinée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

de l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé la Guinée

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 22 février 2021 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur

finances et du budget lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions d'adjoint administratif pour une durée de deux ans ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

de 3 000 euros à verser à la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat de Mme A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juillet 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces

la frontière et d'autre part, de la décision par laquelle il a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ; Vu les autres pièces

DIALLO ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

demande dirigée contre l'arrêté du 5 février 1991 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces