et les moyens de sa requête ; elle soutient en outre que la suspension de la mise en demeure contestée est au nombre des mesures que le juge des référés a compétence pour prononcer ; Vu les autres pièces

Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M.

Pierre-Laurent X..., - les conclusions de M.

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle est restée assujettie au titre de chacune

A et B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de MM.

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CONFLENT et de Me Copper-Royer, avocat de la société "Chaîne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 5 novembre 2007 pour la société Pierre et Vacances Promotion Immobilière et la société Courchevel 1650

la note du 6 août 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative à la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite au titre de l'année 2009 ; 2°) de mettre à la charge

Jean-Pierre A, demeurant... ; MM.

S ; 3) de mettre à la charge de M.

X... tendant à la condamnation de la commune de Labastide-Saint-Pierre. Article 2 : La commune de Labastide Saint-Pierre est condamnée à verser à M.

d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article L. 112-9 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à chacun

de la communauté de communes de la région de Chagny-en-Bourgogne le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Pierre A, demeurant ... ; M.

Pierre-Henri Z..., demeurant ... ; MM.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

demande tendant à ce qu'il sanctionne la méconnaissance de l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 du fait de l'accord conclu entre les sociétés Ellipse et La Monégasque des Ondes ; Vu les autres pièces

déroulé le 6 mai 2001 ; 2°) de condamner l'Etat ou le territoire à leur verser une somme de 3 048,98 euros (20 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces